La réglementation française encadre strictement l’utilisation des places de parking en copropriété, notamment depuis l’entrée en vigueur de la loi LOM (loi d’orientation des mobilités). Ces règles visent à anticiper l’essor des véhicules électriques, à limiter les risques d’incendie et à garantir un accès sécurisé aux garages. Décryptage des obligations légales et des droits des copropriétaires.
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Les obligations de pré-équipement pour les bâtiments neufs
Pré-équipement obligatoire pour les bâtiments neufs
Depuis le 11 mars 2021, les bâtiments résidentiels neufs dotés d’un parking de plus de 10 places doivent intégrer des infrastructures de recharge pour véhicules électriques (IRVE). Cette mesure, inscrite dans le Code de la construction et de l’habitation (article R.111-4), impose l’installation de conduits électriques et de dispositifs de sécurité pour faciliter l’ajout futur de bornes de recharge.
Pourquoi cette obligation ?
L’objectif est de répondre à la transition énergétique : d’ici 2035, la vente de véhicules thermiques neufs sera interdite. Les copropriétés doivent donc anticiper la demande croissante de recharges à domicile.
Calcul de la puissance électrique requise
La puissance minimale de l’installation électrique dépend du nombre de places de parking :
| Nombre de places | Puissance minimale |
|-||
| 10 à 20 places | 15 kVA |
| 21 à 40 places | 22 kVA |
| 41 à 100 places | 30 kVA + 6 kVA/tranche de 10 places au-delà de 50 |
| 101 à 200 places | 60 kVA + 3,6 kVA/tranche de 10 places au-delà de 100 |
| Plus de 200 places | 96 kVA + 0,2 kVA/place |
Exemple : Un parking de 70 places nécessite 42 kVA (30 kVA + 2 × 6 kVA).
Les règles pour les copropriétés existantes
Droit à la prise pour les occupants
Tout propriétaire ou locataire peut demander l’installation d’une borne de recharge sur sa place de parking, à ses frais. La procédure implique :
- Un courrier recommandé adressé au syndic, incluant un descriptif technique.
- Un délai de 3 mois pour le syndicat de copropriété de répondre.
- L’octroi automatique si aucune opposition valable n’est formulée.
Rénovations et obligations complémentaires
Les immeubles anciens subissant des travaux de rénovation majeurs (coût ≥ 25 % de la valeur du bâtiment) doivent également pré-équiper leurs parkings. Cette obligation s’applique notamment lors de rénovations électriques ou de réaménagements de places de stationnement.
L’interdiction de stockage dans les parkings
Risques et interdictions légales
Transformer une place de parking en garde-meuble ou atelier est strictement interdit. L’article 78 de l’arrêté du 31 janvier 1986 précise que les parkings sont réservés au stationnement des véhicules, à l’exclusion de toute autre activité.
Conséquences d’un stockage illégal :
- Risque d’incendie : Les matériaux entreposés (cartons, liquides, etc.) augmentent les dangers.
- Responsabilité civile : En cas de sinistre, les assurances refusent généralement de couvrir les dégâts.
- Sanctions : Le syndic peut exiger le retrait des biens, et la responsabilité du propriétaire peut être engagée (article 1242 du Code civil).
Exceptions et solutions alternatives
Seules les places de parking non situées en sous-sol ou non classées comme parties communes peuvent être utilisées pour le stockage, sous réserve de l’accord du règlement de copropriété. Certains résidents optent pour des box de stockage collaboratifs ou des solutions de location de caves.
Signalisation et réservation de places
Panneaux « interdiction de stationner » : réglementation
- Sur la voie publique : Seule la mairie peut installer des panneaux officiels. Les signaux privés n’ont pas de valeur légale, mais ils dissuadent souvent les automobilistes.
- Sur une propriété privée : Les panneaux peuvent être apposés sur les murs ou portes sans autorisation. Ils rappellent aux conducteurs de respecter l’accès au garage.
Sanction en cas de blocage :
Le stationnement gênant devant un garage est passible d’une amende de 35 € (article R417-10 du Code de la route).
Autorisations pour déménagements ou travaux
Pour réserver une place de parking lors d’un déménagement, une autorisation de stationnement (ATS) doit être demandée à la mairie 15 jours à l’avance. Cette procédure inclut :
- Un formulaire spécifique (différent selon les villes).
- Des frais variables (gratuit ou entre 30 € et 50 €).
- L’affichage de panneaux 48 heures avant le déménagement.
Cas particuliers :
-
Blocage de rue : Nécessite une signalisation officielle et des frais supplémentaires.
-
Prolongation de l’ATS : Possible moyennant des frais selon les communes.
: Anticiper les enjeux futurs
La réglementation sur les places de parking en copropriété évolue pour s’adapter aux besoins énergétiques et aux risques sécuritaires. Les copropriétés doivent :
- Prévoir les infrastructures électriques pour les véhicules électriques.
- Respecter les interdictions de stockage pour garantir la sécurité.
- S’organiser pour les déménagements via des autorisations municipales.
Ces mesures, bien que contraignantes, visent à optimiser l’usage des espaces et à préserver la valeur des biens immobiliers. Les résidents doivent consulter régulièrement leur règlement de copropriété et s’informer auprès de leur syndic pour naviguer dans ce cadre juridique complexe.