Vendre une maison ou un appartement suppose de remettre à l’acheteur un ensemble de documents techniques qui renseignent sur l’état réel du bien. Le détail des étapes figure dans le processus complet pour réussir la vente d’une maison. Ces diagnostics ne sont pas une simple formalité : ils doivent figurer dans le dossier de vente, et leur absence ou leur irrégularité peut engager la responsabilité du vendeur. Voici la liste de ce qui est exigé, selon le type de bien et sa localisation.
Pourquoi les diagnostics immobiliers sont-ils obligatoires lors d’une vente ?
L’acheteur doit disposer d’informations fiables sur le bien avant de s’engager. Ces diagnostics forment le DDT, ou dossier de diagnostic technique. Ce dossier est annexé à la promesse de vente, puis à l’acte authentique signé chez le notaire.
Un acheteur qui découvre après la vente un problème non signalé (amiante, termites, installation électrique dangereuse) peut mettre en cause la responsabilité du vendeur et demander réparation. Dans les cas les plus graves, une procédure d’annulation reste possible.
Liste complète des diagnostics immobiliers obligatoires pour la vente
Tous les diagnostics ne s’appliquent pas à tous les biens. Certains concernent l’ensemble des logements, d’autres dépendent de l’âge de la construction, de la localisation ou du mode d’assainissement.
Diagnostics obligatoires pour tous les biens
Le DPE, diagnostic de performance énergétique, est exigé pour toute vente. Il classe le logement de A à G selon sa consommation d’énergie et ses émissions de gaz à effet de serre, et sa classe énergétique doit figurer dans l’annonce immobilière. Le DPE est valable dix ans. Un document établi selon une méthode de calcul depuis remplacée peut toutefois devoir être refait : il est prudent d’en vérifier la date.
L’état des risques et pollutions, souvent appelé ERP, est également systématique. Il renseigne sur l’exposition du bien aux risques naturels, miniers, technologiques, sismiques ou de pollution des sols. Sa validité est de six mois : si la vente se prolonge, il faudra le renouveler.
Diagnostics obligatoires selon le bien ou la localisation
Le CREP, constat de risque d’exposition au plomb, est requis pour les logements construits avant le 1er janvier 1949. Il recherche la présence de plomb, notamment dans les peintures, un risque sanitaire connu en particulier pour les jeunes enfants. Lorsqu’aucun plomb n’est détecté, ce constat n’a pas de limite de validité ; en présence de plomb, sa validité est en revanche limitée dans le temps.
Le diagnostic amiante concerne les logements dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997. Il recherche la présence de matériaux ou produits contenant de l’amiante. Sans amiante détecté, il est valable sans limite de durée. En cas de présence, des obligations de suivi et de contrôle s’appliquent.
Le diagnostic termites s’applique dans les zones délimitées par arrêté préfectoral, c’est-à-dire les secteurs où ces insectes xylophages sont présents. Sa validité est de six mois. Pour le mérule, champignon lignivore, une information ou un diagnostic peut être demandé selon le département. Cet encadrement reste variable et moins strict que pour les termites, il vaut donc la peine de se renseigner auprès de la mairie ou de la préfecture.
Le diagnostic gaz est obligatoire dès lors que l’installation intérieure a plus de quinze ans. Il en va de même pour le diagnostic électricité, qui vérifie la sécurité de l’installation du logement. Ces deux diagnostics sont valables trois ans.
Pour les logements non raccordés au réseau public d’assainissement, le diagnostic d’installation d’assainissement non collectif est exigé. Il s’appuie sur le contrôle réalisé par le service public d’assainissement non collectif (SPANC) et reste valable trois ans. Enfin, les logements situés dans le périmètre d’un plan d’exposition au bruit des aérodromes doivent faire l’objet d’une information sur les nuisances sonores aériennes.
| Diagnostic | Biens concernés | Durée de validité |
|---|---|---|
| DPE | Tous les biens | 10 ans |
| ERP | Tous les biens | 6 mois |
| CREP (plomb) | Construction avant 1949 | Illimitée si absence de plomb |
| Amiante | Permis avant juillet 1997 | Illimitée si absence |
| Termites | Zones à risque définies | 6 mois |
| Gaz | Installation de plus de 15 ans | 3 ans |
| Électricité | Installation de plus de 15 ans | 3 ans |
| Assainissement non collectif | Non raccordé au réseau public | 3 ans |
Quand réaliser les diagnostics immobiliers avant une vente ?

Les diagnostics doivent être valables au moment de la signature de la promesse de vente, puisqu’ils sont annexés à cet avant-contrat. Il est donc préférable de les commander dès la mise en vente, sans attendre une offre, afin de ne pas retarder la signature chez le notaire.
Certains diagnostics ont une validité courte, comme l’ERP ou le diagnostic termites. Si la vente s’étale sur plusieurs mois, il faut vérifier leur date jusqu’à l’acte définitif et les refaire si nécessaire. Un dossier incomplet ou périmé peut bloquer la signature ou obliger à reporter la date. Lorsque le bien provient d’une succession, le délai avant la mise en vente peut aussi s’allonger : il est alors utile de comprendre comment se calcule la part d’héritage après le décès d’un parent.
Ce que risque un vendeur en cas de diagnostic manquant
Un diagnostic obligatoire absent ou périmé expose le vendeur à une action de l’acheteur si un défaut est découvert après la vente. La clause de non-garantie des vices cachés, fréquente dans les actes, ne protège pas un vendeur qui connaissait le défaut. Ce point doit être vérifié avec le notaire.
Qui paie les diagnostics immobiliers et qui les réalise ?
Le vendeur doit en principe prendre en charge le coût des diagnostics. Ceux-ci doivent être réalisés par un diagnostiqueur certifié, dont la certification de personne est délivrée par un organisme accrédité, et qui doit disposer d’une assurance de responsabilité civile professionnelle. Ce professionnel engage sa responsabilité en cas d’erreur ou d’oubli, ce qui protège aussi bien le vendeur que l’acheteur.
Le tarif dépend du nombre de diagnostics requis, de la surface du bien et de la région : il est donc utile de comparer plusieurs devis. Si la vente passe par une agence, il est pertinent d’évaluer l’intermédiaire avant de lui confier la vente, notamment sur sa manière de gérer le dossier de diagnostics. Le vendeur peut par ailleurs tenir compte de ce coût dans la négociation globale du prix.
Documents complémentaires à fournir lors de la vente

Au-delà des diagnostics techniques, d’autres documents sont attendus selon le bien. Pour un logement en copropriété, un diagnostic technique global (DTG) peut être demandé selon la situation de l’immeuble, et les documents relatifs à l’état de la copropriété et aux charges doivent être communiqués à l’acheteur.
La loi Carrez impose de mentionner la superficie privative exacte du lot vendu dans l’acte. Si l’écart constaté dépasse 5 %, l’acheteur peut demander une diminution du prix, dans le délai prévu par la loi.
Pour les logements classés F ou G au DPE, un audit énergétique lié au DPE peut être exigé. Ce document, plus détaillé que le DPE, propose des scénarios de travaux utiles à l’acheteur qui devra anticiper une rénovation. Les conditions applicables dépendent de la date et de la classe du bien : elles sont à vérifier au moment de la vente.
Rassembler l’ensemble de ces pièces en amont, avant même de trouver un acheteur, reste la meilleure façon d’éviter les blocages administratifs et de sécuriser la transaction jusqu’à la signature finale.


