Un antécédent de cancer ne ferme plus automatiquement la porte du crédit immobilier. Entre le droit à l’oubli, la Loi Lemoine et la convention AERAS, plusieurs dispositifs légaux existent pour permettre à un ancien malade d’obtenir une assurance emprunteur dans des conditions correctes. Encore faut-il connaître les délais, les seuils et les bonnes démarches.
Assurance emprunteur et cancer : est-il possible d’assurer son prêt immobilier ?
Oui, il est possible d’assurer un crédit immobilier après un cancer, y compris pendant les traitements dans certains cas. La réponse dépend de trois éléments : le type de cancer, le temps écoulé depuis la fin du protocole thérapeutique et le montant du prêt. Selon la situation, trois voies s’ouvrent à l’emprunteur.
La première consiste à ne rien déclarer du tout grâce au droit à l’oubli ou à la suppression du questionnaire de santé prévue par la Loi Lemoine. La deuxième passe par la convention AERAS, qui organise l’accès à l’assurance pour les personnes présentant un risque aggravé de santé lorsque le droit à l’oubli ne s’applique pas encore. La troisième, plus classique, reste la déclaration à l’assureur emprunteur avec étude individuelle du dossier par le médecin-conseil.
Le droit à l’oubli : emprunter sans déclarer son cancer
Le droit à l’oubli permet à un ancien malade de ne plus mentionner son cancer dans le questionnaire de santé une fois un certain délai écoulé après la fin du protocole thérapeutique, sans rechute. Concrètement, cela signifie qu’aucune surprime ni exclusion de garantie ne peut être appliquée sur la base de cet antécédent. L’assureur traite le dossier comme celui d’un emprunteur sans historique médical particulier.
Conditions et délais pour bénéficier du droit à l’oubli
Le délai de référence est fixé à 5 ans après la fin du protocole thérapeutique, sans rechute, pour la plupart des cancers. Certains cancers pédiatriques diagnostiqués avant 21 ans bénéficient d’un délai encore plus favorable. La fin du protocole correspond à la date de fin des traitements actifs (chirurgie, chimiothérapie, radiothérapie), à l’exclusion des traitements de surveillance ou d’hormonothérapie qui n’entrent pas dans le décompte.
| Situation | Délai applicable | Remarque |
|---|---|---|
| Cancer diagnostiqué à l’âge adulte | 5 ans après fin du protocole | Sans rechute constatée |
| Cancer pédiatrique (avant 21 ans) | 5 ans, souvent réduit | Grille AERAS spécifique enfants |
| Hépatite virale C guérie | 5 ans | Assimilée au droit à l’oubli |
Passé ce délai, l’ancien patient n’a plus à cocher la case « cancer » sur le questionnaire de santé, même si celui-ci lui est encore soumis pour d’autres raisons. C’est un droit, pas une option laissée à l’appréciation de l’assureur.
Suppression du questionnaire de santé (Loi Lemoine)
Depuis 2022, la Loi Lemoine pour réduire le coût de son assurance emprunteur supprime purement et simplement le questionnaire de santé pour les prêts immobiliers dont la part assurée par personne ne dépasse pas 200 000 euros et dont le remboursement s’achève avant les 60 ans de l’emprunteur. Dans ce cas précis, un ancien malade du cancer, même en rémission depuis peu, n’a aucune information médicale à transmettre à l’assureur.
Ce dispositif change la donne pour de nombreux dossiers, notamment les primo-accédants ou les emprunts en couple où chaque part reste sous le plafond. Au-delà de ce seuil, ou pour un prêt professionnel qui ne rentre pas dans le cadre de la loi, le questionnaire de santé redevient obligatoire et c’est alors le droit à l’oubli ou la convention AERAS qui prennent le relais.
Le réflexe à avoir avant de signer un questionnaire
Avant de remplir un questionnaire de santé, vérifiez toujours si le prêt entre dans le seuil des 200 000 euros par assuré et le remboursement avant 60 ans. Si c’est le cas, aucune déclaration de cancer n’est légalement exigible, quelle que soit l’ancienneté de la maladie.
La convention AERAS pour les risques aggravés de santé
Quand le droit à l’oubli n’est pas encore acquis et que le prêt dépasse les seuils de la Loi Lemoine, la convention AERAS (s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) devient le cadre de référence. Elle a été conçue précisément pour organiser l’accès au crédit des personnes ayant eu ou ayant un cancer, en imposant aux assureurs des règles d’examen et de motivation.
Principe et grille de référence AERAS
La convention repose sur un examen en trois niveaux : l’assureur classique, puis un pool d’assureurs spécialisés dans les risques aggravés, puis un réexamen médical approfondi si nécessaire. Une grille de référence liste des pathologies, dont plusieurs types de cancers, avec des conditions d’assurabilité prédéfinies (délai depuis la rémission, absence de rechute, type de tumeur) qui garantissent une réponse plus rapide et plus prévisible qu’une étude au cas par cas.
Cette grille est régulièrement mise à jour pour intégrer les progrès thérapeutiques. Pour un cancer du sein, un cancer de la thyroïde ou certains cancers du testicule pris en charge tôt, la grille prévoit souvent une assurabilité sans surprime après quelques années de rémission, même en dehors du droit à l’oubli strict.
Écrêtement des surprimes et garanties adaptées
Lorsque l’assureur applique une surprime liée au risque aggravé, la convention AERAS plafonne son montant via un mécanisme d’écrêtement : la cotisation d’assurance ne peut excéder un certain pourcentage du revenu de l’emprunteur, avec une prise en charge partielle par les pouvoirs publics ou les organismes de crédit au-delà de ce seuil. Ce mécanisme évite qu’une surprime disproportionnée rende le prêt inaccessible.
Dans certains cas, l’assureur propose une exclusion de garantie ciblée plutôt qu’une surprime : la garantie décès reste due mais la garantie invalidité liée spécifiquement à une rechute du cancer déjà traité peut être écartée. Cette solution permet souvent d’obtenir un tarif plus proche de la normale, au prix d’une couverture légèrement réduite sur ce point précis.
Démarches, recours et conseils pour souscrire malgré un cancer
La première étape consiste à rassembler un dossier médical précis : compte-rendu du protocole thérapeutique, dates exactes de début et fin des traitements, avis du médecin traitant sur l’absence de rechute. Ce dossier sera transmis, sous pli confidentiel, au médecin-conseil de l’assureur qui statue sur l’acceptation, la surprime éventuelle ou l’exclusion de garantie.
En cas de refus d’assurance ou de conditions jugées abusives, plusieurs recours existent. Il est possible de demander un réexamen dans le cadre de la convention AERAS, de solliciter la commission de médiation de l’assurance, ou de passer par une délégation d’assurance auprès d’un autre organisme que celui proposé par la banque. Cette dernière option, ouverte à tout emprunteur par la loi, permet souvent de comparer plusieurs offres et de trouver un contrat plus adapté à un antécédent de cancer, notamment auprès d’assureurs spécialisés dans les risques aggravés de santé.
Faire appel à un courtier en assurance emprunteur habitué à ces dossiers reste, dans la pratique, l’un des moyens les plus efficaces d’obtenir rapidement une comparaison chiffrée entre plusieurs assureurs et d’éviter les refus liés à une mauvaise présentation du dossier médical.