La question du diagnostic de performance énergétique (DPE) dans les baux locatifs fait l’objet d’un contentieux croissant depuis la loi Climat et Résilience. Les juges sont régulièrement saisis des conséquences de son absence ou de son caractère erroné, avec des implications concrètes pour bailleurs et locataires. Les décisions dépendent toutefois beaucoup des faits : aucune sanction n’est automatique.
Les obligations légales et leurs enjeux
Le cadre juridique du DPE
Le DPE est obligatoire pour toute mise en location : le bailleur doit l’annexer au bail et le remettre au locataire. Il classe le logement de A (très économe) à G (passoire thermique) et doit être en cours de validité (10 ans). Il est désormais opposable au bailleur, ce qui signifie que le locataire peut s’en prévaloir. Les logements classés G sont considérés comme indécents et ne peuvent plus être proposés à la location dans le cadre d’un nouveau bail ou d’un renouvellement. Les logements classés F suivront à partir de 2028, selon le calendrier actuel de la loi. Ce calendrier et la méthode de calcul du DPE pouvant évoluer, mieux vaut les vérifier avant toute décision.
Pourquoi ce diagnostic est-il crucial ?
- Transparence : le locataire doit être informé de la performance énergétique du logement avant la signature du bail.
- Sanctions : l’absence de DPE ou un DPE erroné expose le bailleur à des actions civiles (dommages et intérêts, mise en conformité, demande de réduction de loyer). Des sanctions administratives peuvent s’y ajouter, par exemple lorsque la classe énergétique manque dans l’annonce.
- Impact sur le loyer : pour les logements classés F ou G, la hausse de loyer est gelée (pas de révision annuelle, pas d’augmentation à la relocation ni au renouvellement).
La jurisprudence récente : un contentieux en expansion

Le DPE, un élément déterminant du consentement
Certains juges retiennent que l’absence de DPE, ou un DPE manifestement faux, peut priver le locataire d’une information déterminante sur les caractéristiques réelles du logement. Elle peut alors justifier des dommages et intérêts, voire une résiliation du bail. Il s’agit de décisions d’espèce : le locataire doit en principe prouver un préjudice, et l’absence de DPE n’entraîne pas à elle seule l’annulation du bail.
Deux situations typiques portées devant les juges :
- DPE erroné : un locataire découvre que le logement relève d’une classe bien plus défavorable que celle annoncée (par exemple G au lieu de D). Il peut demander réparation, d’autant plus facilement que le bailleur a fourni un diagnostic inexact en connaissance de cause.
- Absence de DPE : un bailleur qui n’a pas remis le diagnostic avant la signature peut être condamné à indemniser le locataire si celui-ci démontre un préjudice (surcoût de chauffage, par exemple).
Les conséquences pour les bailleurs
Sanctions administratives et pénales
Les propriétaires qui négligent les règles liées au DPE s’exposent à plusieurs risques :
- Mise en conformité et réduction de loyer ordonnées par le juge lorsque le logement ne respecte pas les critères de décence.
- Refus d’autorisation de louer dans les villes ayant instauré un permis de louer, dont le dossier doit comporter un DPE valide.
- Poursuites pénales dans les cas les plus graves d’habitat indigne.
Pour sécuriser son investissement, un bailleur a aussi intérêt à protéger ses revenus, par exemple en acceptant la garantie Visale pour le locataire.
Le gel des loyers :
Les logements classés F ou G ne peuvent plus voir leur loyer augmenté. Cette mesure vise à inciter les propriétaires à rénover leurs biens.
Les droits des locataires face à l’absence de DPE

Recours possibles en cas de manquement
Les locataires disposent de plusieurs leviers pour faire respecter leurs droits :
- Exiger un DPE valide : si aucun diagnostic n’a été remis lors de la signature du bail, ou s’il est périmé, ils peuvent le réclamer au bailleur.
- Demander la mise en conformité et une réduction de loyer : si le logement est indécent sur le plan énergétique (classe G), le locataire peut exiger des travaux et saisir le juge pour obtenir une diminution du loyer.
- Saisir la justice : en cas de refus du bailleur, une action en dommages et intérêts ou en résiliation du bail est envisageable devant le juge des contentieux de la protection.
Procédure à suivre :
- Mise en demeure : envoyer une lettre recommandée avec AR pour exiger la production du DPE ou la réalisation des travaux.
- Saisine de la commission départementale de conciliation : cette étape, facultative, peut permettre de trouver un accord amiable avant d’engager une procédure judiciaire.
Les défis et controverses entourant le DPE
La fiabilité du diagnostic en question
Le DPE fait l’objet de critiques récurrentes sur sa méthodologie et sa précision. Un diagnostic incomplet ou mal réalisé peut fausser la classe attribuée au logement, dans un sens comme dans l’autre.
Erreurs et responsabilités :
- Omission de données : un DPE peut être contesté lorsque des éléments essentiels du logement ont été mal pris en compte, comme le mode de production de l’eau chaude sanitaire.
- Responsabilité des diagnostiqueurs : le locataire peut engager la responsabilité du diagnostiqueur en cas de faute et de préjudice prouvés, sans avoir à démontrer une mauvaise foi du bailleur.
Opposabilité et clauses du contrat :
Depuis la réforme qui a rendu le DPE opposable, le bailleur ne peut plus le présenter comme une simple information. Les clauses du bail visant à écarter sa responsabilité ne peuvent pas non plus faire échec aux règles de décence, qui sont d’ordre public.
L’absence de DPE à la location devient un enjeu majeur pour les acteurs du marché. Les bailleurs ont intérêt à anticiper en faisant réaliser un diagnostic fiable et en programmant la rénovation énergétique. Cette vigilance vaut dès l’achat, y compris pour un investissement locatif clé en main, où la classe énergétique du bien conditionne sa rentabilité future. Pour les locataires, connaître leurs droits est essentiel pour obtenir un logement décent.
Perspectives :
- Renforcement des contrôles : les villes avec un permis de louer peuvent multiplier les vérifications, ce qui rend l’absence de DPE de plus en plus risquée.
- Aides à la rénovation : les dispositifs de financement des travaux énergétiques (certificats d’économies d’énergie, éco-prêt à taux zéro, déficit foncier) peuvent aider les bailleurs. Leurs conditions changent régulièrement, et certaines aides comme MaPrimeRénov’ sont surtout destinées aux propriétaires occupants : renseignez-vous sur ce qui s’applique à votre situation.
En résumé, le DPE n’est plus un simple document administratif, mais un outil clé pour garantir un logement décent et respectueux de l’environnement.


