Un mois s’est écoulé depuis votre départ du logement, dont vous avez respecté les règles pour notifier son préavis en location meublée, et le dépôt de garantie n’a toujours pas atterri sur votre compte. Si l’état des lieux de sortie est conforme à celui d’entrée, la loi est claire : le bailleur devait vous rembourser dans le délai d’un mois. Passé ce délai, des pénalités de retard courent automatiquement, sans même que vous ayez besoin de les réclamer par avance.
Délai légal : 1 ou 2 mois selon l’état des lieux de sortie
La loi du 6 juillet 1989 encadrant le bail d’habitation fixe deux délais de restitution du dépôt de garantie, souvent appelé caution dans le langage courant même si les deux termes désignent juridiquement des choses différentes. Quand l’état des lieux de sortie ne révèle aucune différence avec l’état des lieux d’entrée, le bailleur dispose d’un délai de restitution d’1 mois à compter de la remise des clés. Si des différences sont constatées, ce délai passe à 2 mois, le temps pour le propriétaire de chiffrer d’éventuelles réparations.
Ce point est déterminant : beaucoup de locataires pensent avoir droit à deux mois dans tous les cas, alors que le délai d’un mois s’applique dès que l’état des lieux de sortie est identique à celui d’entrée. C’est justement ce cas de figure qui déclenche le calcul des pénalités si le bailleur ne respecte pas l’échéance.
Pénalité de 10 % par mois : calcul et exemples concrets
Dès que le délai légal est dépassé, le montant restant dû est majoré d’une pénalité de retard fixée à 10 % du loyer mensuel hors charges par mois de retard entamé. Cette majoration s’applique automatiquement, sans mise en demeure préalable, dès le premier jour de retard. Chaque mois commencé compte comme un mois entier, même si le retard n’est que de quelques jours.
Prenons un exemple simple : pour un loyer hors charges de 800 €, un mois de retard entraîne une pénalité de 80 €. Si le retard s’étale sur trois mois, la pénalité grimpe à 240 €, qui s’ajoute au montant du dépôt de garantie initialement dû. Ce mécanisme incite fortement les propriétaires à ne pas traîner, car la somme peut vite devenir conséquente sur un dépôt de garantie élevé.
| Loyer hors charges | 1 mois de retard | 3 mois de retard |
|---|---|---|
| 600 € | 60 € | 180 € |
| 800 € | 80 € | 240 € |
| 1 000 € | 100 € | 300 € |
Retenues autorisées : ce que le propriétaire peut déduire (et prouver)

Le bailleur ne peut pas retenir le dépôt de garantie sans justification. Les retenues admises concernent les loyers impayés, les charges non régularisées, ou des dégradations constatées lors de l’état des lieux de sortie et imputables au locataire. En revanche, l’usure normale liée au temps qui passe, ce que l’on appelle la vétusté, ne peut jamais justifier une retenue : un papier peint jauni ou une moquette usée après plusieurs années d’occupation relèvent de l’usure normale, pas d’une dégradation.
Chaque retenue doit être accompagnée de justificatifs précis : factures acquittées ou devis détaillant la nature et le coût des réparations. Un propriétaire qui se contente d’annoncer un montant forfaitaire, sans facture ni devis à l’appui, agit en dehors du cadre légal et vous êtes en droit de contester cette retenue.
Cas particulier : lorsque le logement est situé dans un immeuble en copropriété, le bailleur peut retenir une provision maximale de 20 % du dépôt de garantie jusqu’à l’arrêté annuel des comptes de la copropriété, afin de couvrir d’éventuelles régularisations de charges. Le solde restant doit alors être restitué dans le mois suivant l’approbation définitive des comptes.
La preuve qui fait toute la différence
Conservez une copie de l’état des lieux de sortie signé et des échanges écrits avec le bailleur. En cas de litige, ces documents constituent votre meilleure preuve devant le juge des contentieux de la protection.
Procédure pour récupérer votre caution : démarches amiables et judiciaires
Relance écrite et mise en demeure
La première étape consiste à adresser une relance écrite au bailleur, idéalement par lettre recommandée avec accusé de réception, rappelant le délai légal dépassé et le montant dû, pénalités de retard incluses. Si cette relance reste sans réponse dans un délai raisonnable, une mise en demeure formelle doit suivre, avec un calcul précis des sommes réclamées et un délai final pour régulariser la situation.
Il est utile de saisir la Commission départementale de conciliation avant d’engager une action judiciaire : cette instance gratuite permet parfois de débloquer la situation sans passer par un tribunal, en tentant de rapprocher les positions du locataire et du bailleur.
Saisir le juge des contentieux de la protection
Si la mise en demeure n’aboutit pas, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection, compétent pour les litiges liés au bail d’habitation. La procédure peut se faire sans avocat pour les petits montants, via une déclaration au greffe du tribunal judiciaire du lieu du logement. Le juge peut condamner le bailleur à restituer le dépôt de garantie, à verser les pénalités de retard accumulées, et parfois des dommages et intérêts si le préjudice est avéré.
Pour préparer ce dossier, réunissez le bail, l’état des lieux d’entrée et de sortie, vos échanges écrits avec le bailleur, ainsi que le calcul détaillé des sommes réclamées. Le site Service-Public.fr propose des modèles de lettres et détaille les étapes de cette procédure, utile pour structurer votre démarche avant de franchir le pas judiciaire.
FAQ : caution non rendue après 1 mois

Le délai d’un mois court-il à partir de la remise des clés ou de la date de fin du bail ? Le délai de restitution démarre à la date de remise des clés, qui correspond en pratique au jour de l’état des lieux de sortie, et non à la date de fin théorique du contrat de location.
Faut-il relancer le bailleur pour que la pénalité de 10 % s’applique ? Non, cette pénalité est automatique dès le dépassement du délai légal, même sans relance préalable du locataire.
Le bailleur peut-il retenir une somme pour un ménage insuffisant ? Uniquement si cela est explicitement prévu au bail et si l’état des lieux de sortie mentionne clairement ce manquement, justificatif à l’appui.
Que faire si le bailleur est injoignable ou a changé d’adresse ? Adressez la mise en demeure à la dernière adresse connue et conservez la preuve de dépôt : cela suffit pour engager une procédure judiciaire même en l’absence de réponse.


