Gestion locative et copropriété à Marseille : Loi Alur : Fonds de travaux obligatoire au 1er Janvier 2017

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Loi Alur : Fonds de travaux obligatoire au 1er Janvier 2017

La constitution du  fonds de travaux deviendra obligatoire à compter du 1er janvier 2017 pour les copropriétés de plus de 5 ans

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Le montant du fonds voté en assemblée générale ne pourra pas être inférieur à 5% du budget prévisionnel annuel et les cotisations seront versées sur le compte séparé du syndicat des copropriétaires.

 

Ainsi, ce fonds d'épargne permettra de financer les éventuels travaux de remise en état de l’immeuble ou de rénovation énergétique. Un plan prévisionnel pluriannuel de travaux devra être mis en place par le syndic et le conseil syndical. 

 

 Les plus petites copropriétés de moins de 10 dont le budget prévisionnel est inférieur à 15 000 euros pourront  se soustraire à l'obligation de former ce fonds travaux suite à un vote à l'unanimité en assemblée générale.

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